12ème législature

Question N° : 46572	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  14/09/2004  page :  7105
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7824
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	ostéopathes
Analyse :	exercice de la profession. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard qui affecte la publication des décrets relatifs aux conditions d'accès aux soins ostéopathiques. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre en effet, dans son article 75, la profession d'ostéopathe. Or, à ce jour, les décrets d'application permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance-maladie ne sont pas encore parus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d'accélérer la publication de ces décrets et de rendre possible l'application d'une loi destinée à améliorer le système de santé.
Texte de la REPONSE :	L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins, afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... L'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée.

SOC 12 REP_PUB Limousin O