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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des producteurs de fruits et légumes. Tout au long de la saison estivale ces professionnels ont été confrontés à une chute importante des cours. Ainsi par exemple la tomate était-elle généralement négociée entre 0,5 et 0,65 euro le kilogramme pour un prix de revient au producteur de l'ordre de 0,8 à 1 euro le kilogramme. Une nouvelle fois la grande distribution est pointée du doigt, accusée d'imposer ses prix d'achat en fonction de la concurrence, sans répercuter les baisses des prix liées au marché. La filière qui, faut-il le rappeler, compte en France 40 000 producteurs et occupe plus de 200 000 salariés, joue aujourd'hui sa survie. Face à cette situation catastrophique, elle réclame des mesures et notamment une révision des marges entre les prix producteurs et les prix consommateurs. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que pareille situation ne se renouvelle plus à l'avenir et garantir le devenir de la filière française des fruits et légumes.
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Texte de la REPONSE :
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La concentration de la grande distribution et la disproportion de lataille des partenaires commerciaux en présence conduisent à un partage de la valeur ajoutée généralement défavorable aux producteurs agricoles. Les abus de position dominante peuvent être poursuivis devant les tribunaux. Cependant, les recours à cette procédure restent limitées car il demeure très difficile d'apporter la preuve de cette entrave à la concurrence. Afin de parvenir à une baisse durable des prix de vente au consommateur susceptible de relancer la consommation, le gouvernement a été à l'origine d'un accord impliquant fournisseurs et distributeurs. Il inclut notamment la désignation d'une commission chargée d'expertiser la situation juridique des relations fournisseurs-distributeurs et les moyens de l'améliorer. A la demande du ministre d'État charge de l'économie, une Commission présidée par M. Canivet a remis, le 18 octobre dernier, un rapport relatif aux relations entre producteurs et distributeurs. Elle propose notamment de redéfinir le seuil de la revente à perte en y incluant les marges arrière afin d'harmoniser le prix juridique apparaissant sur la facture et le prix économique réel du produit. Une autre disposition consisterait à promouvoir la signature d'accords interprofessionnels privés mais dont la conclusion serait soutenue par une implication forte des pouvoirs publics. De tels dispositifs permettraient, dans les situations de crise neCoDOu8s, de conduire à la baisse des prix à la production par le mécanisme de « cliquet » qui figure dans l'accord du 17 juin 2004. Ces propositions sont à l'étude et donneront hem après concertation approfondie avec les partenaires de l'interprofession, à des décisions opérationnelles. Dans l'immédiat, afin de permettre aux producteurs de fruits et légumes de traverser la crise qu'ils subissent, le ministre charge de l'agriculture a annoncé, le 7 octobre dernier, les mesures suivantes :un crédit de dix millions d'euros sera consacré à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental ; une enveloppe exceptionnelle de cinquante millions d'euros de prêt de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement d'un an. Cette disposition permettra d'assurer une « année blanche » en matière de remboursement d'emprunt bancaire ; un crédit d'un million d'euros permettra un étalement des cotisations à la Mutualité Sociale Agricole et, dans les cas les plus graves, une prise en charge partielle de ces cotisations. Ces mesures conjoncturelles seront complétées par un plan d'actions structurantes doté de dix millions d'Euros gérés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Dans ce cadre, un effort sera réalisé pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière. Cette dernière sera dotée d'un outil de communication spécifiquement dédié à la gestion de marché. Enfin, des moyens seront dégagés pour la modernisation des exploitations serristes.
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