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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la retraite des exploitants agricoles. À l'heure actuelle, la législation ne prévoit pas le versement d'une retraite minimum pour les exploitants agricoles. À titre indicatif, un agriculteur qui totalise 150 trimestres perçoit une retraite forfaitaire entière de 241,52 euros par mois. Aussi il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications à la loi pour que les exploitants agricoles puissent bénéficier d'une retraite minimum comme pour le régime salarié.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale à 7 052,95 euros en valeur 2004. Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage, soit 5 599,40 euros en valeur 2004, Toutefois, dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière longue. L'accès au bénéfice de la majoration permettant de porter les pensions de retraite des exploitants agricoles aux minima précités, au prorata de la carrière agricole non salariée, est ainsi soumise, pour les pensions prenant effet après le 1er janvier 2002, à la justification de quarante années d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, dont 17,5 années accomplies comme non salarié agricole. Le montant minimum auquel est portée la pension de vieillesse au taux plein d'un salarié, qui justifie de quarante années d'assurance cotisées, est, quant à lui, fixé à 6 706,39 euros par an en valeur 2004.
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