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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Les principales fédérations d'anciens combattants oeuvrent en faveur de la reconnaissance d'un statut pour les veuves d'anciens combattants non pensionnées. En effet, bien que ressortissantes à part entière de l'ONACVG, ces veuves ne bénéficient d'aucune prestation particulière, malgré les préjudices et les épreuves qu'elles ont subis pendant les périodes de la séparation et après le retour de l'ancien combattant. En effet, les aides de l'ONACVG ne concernent que les plus démunies dans le cadre du droit à la solidarité. Les principales fédérations d'anciens combattants demandent que ces veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation. À titre d'exemple, on pourrait envisager la création d'un fonds de solidarité qu'alimenteraient les fonds rendus disponibles par la disparition des anciens combattants et ceux que l'ONAC consacre à répondre à certaines détresses exceptionnelles. Ainsi, il serait envisageable de créer une allocation différentielle par rapport à un revenu minimum de solidarité garanti à chaque veuve de combattant, que son mari ait été ou non invalide ou pensionné. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite indiquer à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui a prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice ; 11,84 MEUR sont inscrits pour assurer le financement, sur l'exercice 2005, de cette majoration. Cette mesure nouvelle, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, produira son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 MEUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du projet de budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 MEUR. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Enfin, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
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