|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Ségolène Royal interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de travail dans les sociétés de nettoyage. Faty Mayant, chef de file du mouvement de grève des femmes de ménage en 2002, et qui vient d'être licenciée pour « dépassement de ses heures de délégation », a mis en lumière la précarité sociale alarmante à laquelle doivent faire face les salariés de ce secteur, en majorité des femmes immigrées, en attente de naturalisation, et précaires. 10 000 entreprises de nettoyage, représentant 350 000 salariés environ, se livrent à une concurrence farouche partout en France pour remporter les marchés de sous-traitance publics ou privés. Face à un syndicalisme quasi-inexistant, et à un fort taux d'analphabétisme chez les employés, cette compétition passe aisément par une pression sociale impitoyable sur les salariés, et par des pratiques malheureusement bien connues qu'il est indispensable d'éradiquer : contrats de travail signés en blanc et remplis ensuite par l'employeur, utilisations abusives des clauses de mobilité pour muter les protestataires, etc. De telles pratiques sont évidemment déshonorantes pour notre pays. Par conséquent, elle lui demande de renforcer le contrôle juridique des conditions de travail dans ce secteur, où manifestement les abus de pouvoir de certaines entreprises persistent de manière intolérable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les entreprises de nettoyage rassemblent 10 000 établissements et 360 000 salariés. Bien que pouvant se prévaloir d'une croissance de l'emploi deux fois plus élevée qu'au plan interprofessionnel et d'un taux de recours aux contrats à durée indéterminée supérieur à 80 %, les entreprises considérées peuvent présenter, dans certains cas, des faiblesses d'organisation interne préjudiciables aux intérêts de leurs salariés. Ces derniers ne sont toutefois pas démunis de tout moyen de faire reconnaître leurs droits même si, au sein de leur entreprise, les représentants du personnel sont en nombre restreint. En effet, lorsque les salariés intérimaires de ces entreprises sont confrontés à des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations, ils peuvent faire appel au délégué du personnel de l'entreprise utilisatrice pour faire appliquer les dispositions du code du travail relatives à leurs conditions de travail. De même, les difficultés concernant le respect du temps de travail et les règles de sécurité peuvent être portées à la connaissance du chef de l'entreprise utilisatrice par les représentants du personnel. Le comité d'entreprise dispose, pour sa part, d'un droit d'alerte de l'inspection du travail lorsque le recours à ces personnels paraît abusif. Les syndicats représentatifs sont fondés enfin à introduire toute action en justice, au nom des intéressés.
|