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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la gestion de la dépendance. Selon l'INSEE, 1 million de personnes de plus de soixante ans sont dépendantes aujourd'hui dans notre pays. Et d'ici à 2040, leur nombre devrait augmenter de 35 à 80 % selon les différents scénarios étudiés par le ministère de la santé lui-même. On comptera 4 millions de plus de quatre-vingt ans en 2020, et 7 millions en 2040. Face à la même situation, nos voisins européens ont déjà réagi énergiquement. En Allemagne par exemple, 16,6 milliards d'euros servent à financer l'assurance dépendance. En France, le gouvernement Jospin avait en 2002 créé l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui a concerné 790 000 individus en 2003. Mais aujourd'hui le plan dépendance annoncé par le ministre de la santé est jugé par les spécialistes du secteur en dessous des besoins réels. Et surtout, aucune mesure n'est prévue pour faire face à la crise de la vocation des aides médicaux, que ce soit sur leur rémunération, leur formation, ou la reconnaissance de leur statut social. Enfin, et c'est encore plus grave, la loi sur la dépendance réduit le financement de l'APA, de 1,4 milliard d'euros en 2003 à 400 millions seulement en 2004. Elle lui demande comment il justifie une telle remise en cause de la prise en charge de nos aînés.
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Texte de la REPONSE :
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En instituant une journée de solidarité, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan « Vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées qui consiste, d'une part, à renforcer la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées et, d'autre part, à sécuriser et pérenniser le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à la fin 2007, de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007, dont 9 250 pour la seule année 2005. Par ailleurs, le dispositif de l'APA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé à moyen et long termes. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, le concours versé aux départements pour le financement de la prestation est durablement consolidé à hauteur de 1,3 milliard d'euros moyennant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros qui vient s'ajouter au produit de 0,1 point de CSG initialement prévu.
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