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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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fédérations départementales des chasseurs
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Analyse :
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élections. droits de vote. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'attribution des droits de vote aux élections des fédérations départementales de chasseurs. Les dernières élections de fédérations organisées en 2004 ont vu, dans la quasi-totalité des départements, les locataires des forêts domaniales voter avec les voix dépendant de la surface de leur territoire de chasse. Or, l'Office national des forêts a demandé l'annulation de ces élections, au motif que seuls les représentants de l'ONF seraient autorisés à voter pour ces territoires domaniaux. Dans le Bas-Rhin, la demande de l'ONF a été rejetée par le tribunal de grande instance de Strasbourg. L'ONF interjette maintenant appel. Cette situation semble anormale et appelle une clarification rapide, sous peine d'empêcher le bon fonctionnement des fédérations. C'est pourquoi il l'interroge sur le point litigieux : lorsque l'ONF loue par adjudication un territoire de chasse, les droits de vote correspondant à la surface louée doivent-ils être exercés par le preneur à bail ou par l'ONF, lors des votes aux assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs ? Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'attribution des droits de vote lors des assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs. L'Office national des forêts (ONF) a notamment demandé l'annulation des élections qui se sont tenues en 2004 dans le Bas-Rhin au motif que les adjudicataires de chasse en forêt domaniale n'avaient pas le droit de voter à l'assemblée générale de la fédération, mais que seul l'Office pouvait voter au titre de ces territoires. Selon l'article 11 des statuts des fédérations départementales des chasseurs, issus d'un arrêté du 4 décembre 2003, tout titulaire de droits de chasse dispose d'une voix par tranche de cinquante hectares jusqu'à un maximum de deux mille cinq cents hectares. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a débouté l'ONF et considéré que tous ceux qui avaient fait les démarches nécessaires auprès de la fédération pour justifier de leurs droits de chasse pouvaient participer aux décisions en assemblée générale. La cour d'appel de Colmar a confirmé ce jugement. Le Gouvernement n'entend pas prendre une position différente de celle développée par les juridictions. Il examinera à l'issue des délais de recours éventuels, les difficultés d'interprétation des textes qui subsisteraient et appelleraient des clarifications réglementaires.
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