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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nouvelles conditions d'inscription en escrime. Le coût d'une tenue est très onéreux mais l'un des intérêts de ce sport est que le matériel n'est pas sujet aux modes, et possède une assez grande résistance à l'usure. En conséquence il est courant de voir une veste ou un masque durer une dizaine d'années et équiper quatre ou cinq tireurs à la suite lorsqu'il s'agit d'enfants. Cela devient impossible dans la mesure où, depuis cette année, la norme CE est exigée. En effet, la fédération impose, par l'intermédiaire des clubs sportifs d'escrime, que les tenues des pratiquants soient aux normes CE. Beaucoup de tireurs ont acquis entre 1998 et 2002 des tenues neuves NF exactement identiques quant aux normes de sécurité. Le coût important de renouvellement d'une tenue complète risque de décourager les pratiquants qui se verront dans l'impossibilité de pratiquer ce sport. Il est inconcevable, au regard des excellents résultats des tireurs français aux derniers jeux Olympiques d'Athènes, de réserver ce sport à une certaine catégorie, Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette nouvelle disposition, d'une part, et quelles mesures, il compte mettre en oeuvre pour ne pas détourner de l'escrime les pratiquants n'ayant pas les moyens d'acquérir une nouvelle tenue, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Les masques, vestes, pantalons, coquilles, gants utilisés pour la pratique de l'escrime sont des équipements de protection individuelle régis par le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs transposant en droit français la directive n° 89/686/CEE modifiée du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle. En application de l'article 2 de ce texte, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l'annexe II et qui sont munis du marquage CE défini à l'article 4 de ce texte. L'article 13 de ce même décret prévoit que les fabricants, leurs mandataires, ou à défaut tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs avaient jusqu'au 30 juin 1995 pour se conformer aux dispositions de ce texte. Deux enquêtes menées en 2000 et 2001 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie des finances et de l'industrie ont révélé qu'un certain nombre de responsables de la mise sur le marché de tenues d'escrime ne s'étaient toujours pas conformés à la réglementation et que des clubs sportifs mettaient à la disposition de leurs pratiquants des équipements de protection individuelle non marqués CE. Dans un courrier cosigné par la DGCCRF et la direction des sports (DS) du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA), les pouvoirs publics ont demandé à la Fédération française d'escrime (FFE) d'adresser à ses clubs et ligues une circulaire leur rappelant leurs obligations réglementaires et les incitant, d'une part, à arrêter, dès l'année sportive 2001-2002, un plan de renouvellement des matériels qui ne comporteraient pas encore le marquage CE, afin qu'à l'issue d'une période de trois ans tous les équipements de protection individuelle qu'ils mettaient à disposition puissent être conformes à la réglementation en vigueur et, d'autre part, à vérifier systématiquement durant cette période transitoire l'état de ces équipements au regard des normes de la Fédération française d'escrime (FFE) et de la Fédération internationale d'escrime (FIE) jusqu'à leur renouvellement. La FFE a adressé cette circulaire le 11 décembre 2001 aux ligues et clubs, qui précisait notamment qu'à la date du 2 novembre 2004 toutes les tenues d'escrime devraient répondre aux exigences réglementaires. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est conscient du coût élevé pour les familles ou pour les clubs du renouvellement d'une tenue complète d'escrime mais le délai accordé par l'administration devait permettre aux clubs comme aux particuliers de prévoir financièrement le renouvellement des tenues non conformes. Ce dossier fait l'objet d'un suivi attentif du MJSVA et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, pour concilier cet impératif de sécurité avec les contraintes des clubs.
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