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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce intracommunautaire
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Analyse :
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farines. taxe BAPSA. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur de la meunerie. Cette profession connaît depuis plusieurs années d'importantes restructurations nécessitées par un marché économique de plus en plus dégradé. Les analyses sectorielles indiquent que les résultats nets dégagés par cette filière sont seulement de 2 à 3 %. De plus, la campagne céréalière 2003-2004, avec l'augmentation de près de 50 % du cours du blé et la baisse du rendement meunier, a fortement affecté la rentabilité économique des entreprises du secteur. Surtout, la taxe BAPSA appliquée aux farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'alimentation humaine en France, indiqué à l'article 1618 septies du code général des impôts, s'élève à 16 euros par tonne, un tarif sensiblement augmenté lors du passage du franc à l'euro. Selon l'association nationale de la meunerie française (ANMF), le produit de cette taxe est estimé à 63,9 millions d'euros alors que le résultat net global de la meunerie française n'est que de 38,5 millions d'euros en 2003. Aussi, il lui demande quelles mesures fiscales il envisage de prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, pour atténuer les effets néfastes de cette taxe et ainsi venir en aide à ce secteur en crise.
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Texte de la REPONSE :
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La revalorisation de 4,95 % consécutive à la conversion en euros du taux de la taxe BAPSA sur les farines à compter du 1er janvier 2002, fixée à 16 euros par tonne, a été la seule à intervenir depuis sa fixation lors de la campagne de 1993. Rapportée sur les dix dernières années, cette hausse de la taxe constitue une revalorisation de 0,5 % par an en moyenne, alors qu'une prise en compte de l'érosion monétaire, principe antérieurement applicable, aurait conduit à une augmentation de plus de 1,5 % par an en moyenne. La taxe sur les farines contribue au financement de la protection sociale agricole ; elle génère une ressource de près de 40 millions d'euros versée au budget annexe des prestations sociales agricoles, qui s'avère particulièrement nécessaire dans le contexte financier actuel du BAPSA. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier, ni a fortiori de supprimer cette taxe. Les entreprises de meunerie bénéficieront des mesures d'allègement de la fiscalité des sociétés prévues dans le projet de loi de finances pour 2005.
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