12ème législature

Question N° : 46744	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7242
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis
Analyse :	conséquences. transports aériens. bilan
Texte de la QUESTION :	Un accord en matière de transfert des données personnelles des voyageurs du transport aérien a été signé le 28 mai 2004 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il peut tirer un bilan des premiers mois d'application de cet accord.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N