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Texte de la REPONSE :
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Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 ont institué à compter du 1er janvier 2004 une taxe fiscale sur les spectacles de variétés au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et une taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé, en remplacement de la taxe parafiscale perçue au profit de ces organismes jusqu'au 31 décembre 2003. L'inscription dans la loi résulte non d'une modification du dispositif tel qu'il était mis en oeuvre depuis 1964, date de l'institution de la première taxe parafiscale sur les spectacles, mais de la volonté du Gouvernement, relayée par les parlementaires, de maintenir un mécanisme de soutien qui a permis de développer les secteurs d'activité concernés. Depuis 1964, la mise en oeuvre du dispositif s'est traduite, par une amélioration des conditions de production des spectacles, favorisant une plus grande diversité d'oeuvres mais également de meilleures conditions d'accueil du public grâce au soutien du réseau des salles. La viabilité de ce tissu économique s'est ainsi trouvée accrue ainsi que le volume d'emploi généré par le secteur. Il faut préciser que le champ d'application de la taxe défini par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 détermine les catégories de spectacles assujettis : au titre de la catégorie spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique : les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, les ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes ; au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace. Ce champ est strictement identique à celui défini par l'arrêté du 6 mai 1995 pris en application du décret du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles. La nouveauté réside donc dans le régime juridique de la taxe perçue, non dans son caractère obligatoire et pas davantage dans le taux et l'assiette de la perception, lesquels n'ont connu aucun changement. Il est utile de préciser que lorsque les spectacles sont présentés gratuitement, la taxe n'est perçue que s'il y a eu un contrat de cession entre un producteur, qui fournit le spectacle, et l'organisateur. Dans ce cas, c'est d'ailleurs au producteur qu'il incombe de payer la taxe, et non à l'organisateur, l'assiette de perception étant constituée par le prix de vente. Dans ce cadre, les manifestations entièrement gratuites, ne donnant lieu ni à contrat de cession ni à billetterie, ne sont pas redevables de la taxe sur les spectacles. Les éventuelles recettes d'activités de tombola ou de buvette ne sont pas visées par le texte. Enfin, il est précisé que la législation applicable instaure une exonération en deçà de 80 euros dus au titre de la taxe par redevable et par an. Ainsi sont seuls redevables les organisateurs de manifestations émettant une billetterie pour l'accès à un spectacle ou un concert, et pour autant qu'il leur soit réclamé plus de 80 euros par an au titre de la taxe, ce qui au taux de 3,5 % correspond à une recette supérieure à 2 285 euros. Les entreprises de spectacles, y compris les associations, qui s'acquittent de la taxe sur les spectacles de variétés sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, qui perçoit la taxe et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Il est intéressant de relever que pour la seule année 2004, pour s'en tenir par exemple à la région Bretagne, plus de 150 000 euros devraient être consacrés à soutenir près d'une dizaine d'organisateurs de festivals parmi lesquels Les Vieilles charrues à Carhaix, le Festival interceltique à Lorient, Art Rock à Saint-Brieuc ou encore, Le Festival du bout du monde à Crozon. De même, il faut savoir que bon nombre de salles implantées en Bretagne ont été ou sont aidées au titre des aides à l'équipement allouées par le CNV. 48 000 euros ont déjà été consacrés, en 2004, à trois projets (La Grande Boutique à Langonnet, La ferme de Gwernandourà Braspart, L'Espace Vauban à Brest), et bien d'autres projets sont en cours d'instruction à Saint-Brieuc, à Brest, à Pont-Labbé, à Rennes. Par ailleurs, en 2003, une vingtaine d'entrepreneurs de spectacles implantés en Bretagne ont bénéficié de plus de 240 000 euros d'aides, dont 152 000 sous la forme d'« aides automatiques » (soutien à l'activité de production) et 88 835 d'aides sélectives (subventions) à la création de spectacles et aux tournées.
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