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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de collecte des fonds en milieu rural. Il apparaît en effet que les établissements bancaires sont de plus en plus nombreux à interdire à leurs agents tout transport de fonds, même occasionnel, remettant en cause la tolérance qui permettait, depuis 1975, le transport de numéraire dans la limite de 5 336 euros. Cette doctrine, qui s'appuie sur les évolutions récentes de la réglementation applicable en matière de transport de fonds, perturbe fortement l'activité économique, souvent fragile, des communes rurales où sont implantées de petites entreprises artisanales et commerciales. Sans remettre en cause une évolution législative contrainte par l'augmentation des vols avec violence visant les transporteurs de fonds, il serait souhaitable que certains assouplissements réglementaires soient consentis pour permettre, de façon limitée et encadrée, le transport de numéraire par les agents des établissements bancaires dès lors que cette fonction contribue au maintien d'activités économiques dans les zones rurales défavorisées. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, afin de prendre en compte les besoins spécifiques de collecte et de distribution de fonds en milieu rural par des agents d'établissements bancaires. En application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, certains salariés des établissements de crédit peuvent désormais transporter des fonds d'un montant inférieur à 5 335 euros sans être soumis aux obligations de la loi, et notamment à la déclaration d'embauche au préfet. Ces personnes doivent cependant, au préalable, avoir été habilitées par leur employeur pour procéder à cette activité. S'agissant des modalités de transport de fonds, le décret du 28 avril 2000, modifié par le décret du 29 mars 2004, n'impose, au-dessous de 30 000 euros, aucune obligation particulière quant au type de véhicule utilisé et à l'équipage de celui-ci.
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