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Texte de la REPONSE :
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Le président ou un représentant de l'association des responsables de copropriété siège à la commission relative à la copropriété. La composition de cette commission est fixée par l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété, modifié par l'arrêté du 18 avril 2002. D'autres professionnels de l'immobilier sont aussi membres de la commission, notamment un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux, le président ou un représentant de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), de la Confédération professionnelle du logement (CGL), de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) et du Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI). Il n'existe pas d'incompatibilité entre le statut de membre de la commission relative à la copropriété et l'exercice d'activités de mise au point de règlement de copropriété pour le compte des syndicats de copropriétaires. En tout état de cause, les professionnels de l'immobilier ne font que des propositions en matière de règlements de copropriété, dont l'adoption est subordonnée à une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
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