FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 46844  de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste - Aude ) QE
Ministère interrogé :  équipement
Ministère attributaire :  équipement
Question publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7238
Réponse publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9229
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  signalisation
Analyse :  harmonisation. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'harmonisation des politiques de signalisation routière des pays européens. Cette harmonisation déjà bien engagée dans l'esprit de la convention de Vienne reste cependant à parfaire en raison de l'absence de règles communes à l'Union européenne. C'est ainsi qu'en Espagne tous les véhicules doivent obligatoirement être munis d'accessoires de signalisation spécifiques ; deux triangles de signalisation à surface réfléchissante (norme ECE N° 27) à détenir dans le coffre et un gilet à bandes réfléchissantes de sécurité dans l'habitacle. Cette nouvelle réglementation espagnole rejoint celles déjà en vigueur en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Italie où le triangle de signalisation est obligatoire dans tous les véhicules. En France, seuls les poids lourds en ont l'obligation depuis la généralisation des feux de détresse sur tous les véhicules. Pourtant, c'est un moyen efficace de signalisation quand un véhicule se trouve immobilisé. De même un gilet réfléchissant peut se révéler très utile en cas de panne dans l'obscurité pour alerter les automobilistes, le gilet étant visible à 300 mètres de nuit. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'harmoniser la réglementation française dans ce domaine de la signalisation routière avec les mesures en vigueur chez nos voisins européens.
Texte de la REPONSE : Ni la convention de Vienne sur la circulation internationale, ni les directives de l'Union européenne sur l'homologation des véhicules ne prévoient la présence obligatoire, à bord des voitures particulières, d'un ou plusieurs triangles de présignalisation, pas plus que d'un ou plusieurs gilets rétroréfléchissants. Les voitures particulières vendues neuves dans l'Union européenne n'ont donc pas à être équipées de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs, et les voitures qui circulent dans un pays signataire de la convention de Vienne n'ont pas à en être équipées. La France, État membre de l'Union et signataire de la convention de Vienne, applique les obligations correspondantes et n'envisage pas à ce jour d'imposer de triangle ou de gilet, ni aux voitures neuves immatriculées en France, ni aux véhicules français ou étrangers qui circulent sur nos routes.
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O