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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'éventuel déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure semble être envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions engendreraient pour les diabétiques un déremboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. Or, le traitement du diabète n'est pas une médecine de confort. L'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. En effet, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle pratiquées massivement dans notre pays permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. Restreindre l'accès aux outils d'autotraitement reviendrait à ôter aux diabétiques leur capacité d'autonomie et d'insertion, sans compter que nombre de patients renonceraient à leur traitement en raison de son coût, si ce dernier venait à ne plus être pris en charge. En outre, l'autocontrôle et l'autotraitement favorisent considérablement la prévention des complications pouvant résulter du diabète (amputations, insuffisances rénales chroniques, cécité, complications cardio-vasculaires...). 3 millions de personnes en France développent un diabète. Cette maladie constitue donc un problème essentiel de santé. La prévention et un meilleur suivi signifieraient moins de complications et donc des économies, à long terme, pour l'assurance maladie, conformément aux principes énoncés dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Enfin, le diabète ayant été reconnu comme une priorité de santé publique en France, comme le soulignent le rapport du Haut Comité de la santé publique et la conférence nationale de santé de 1998, les programmes de santé publique « diabète » menés par la CNAMTS en 1998 et 2000, la mise en place du programme d'actions de prévention et de prise en charge du diabète de type 2, 2002-2005, présenté par le ministre chargé de la santé en novembre 2001, et maintenant le projet de loi relatif à la politique de santé publique, il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il entend revenir sur cette mesure de baisse des remboursements.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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