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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assurance chômage des dirigeants d'entreprise. Même s'ils paient des cotisations chômage, les chefs d'entreprise non salariés sont exclus des ASSEDIC, ce régime obligatoire étant réservé aux titulaires d'un contrat de travail reconnu par l'UNEDIC. Conscients des difficultés rencontrées par les dirigeants, qui sont de plus en plus nombreux à subir le chômage, certains organismes proposent des assurances dont l'objectif est d'assurer bien évidemment des indemnités chômage pendant une période déterminée et une « assistance emploi » afin de les accompagner dans leur reclassement. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage la généralisation de ce type d'assurance chômage et, dans l'affirmative, de lui en préciser les modalités. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de la situation souvent très difficileque connaissent les chefs d'entreprise en cas d'arrêt de leur activité, du fait de l'absence d'un mécanisme d'assurance chômage obligatoire équivalent à celui des salariés. En effet, seuls les entrepreneurs qui ont opté pour le statut de dirigeant minoritaire de société et qui disposent d'un véritable contrat de travail distinct de leur situation de mandataire social s'ouvrent des droits à allocations chômage. Cependant, les conventions UNEDIC successives et leurs règlements d'application ont amélioré substantiellement la situation des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise au regard des règles d'attribution des allocations chômage. En cas d'échec de son entreprise dans un délai de trois ans majoré de la durée résiduelle de ses droits à allocation chômage, un ancien demandeur d'emploi peut se réinscrire au régime d'assurance chômage et percevoir des allocations sur la base de son activité salariée antérieure. La création effective d'une entreprise par un demandeur d'emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d'emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création. Un demandeur d'emploi peut aussi, tout en créant son entreprise, continuer, au titre de la reprise d'une activité réduite, à percevoir une partie de ses allocations ASSEDIC, pendant une période pouvant aller jusqu'à dix-huit mois, dès lors que son activité créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence. S'il est vivement souhaitable de diminuer les conséquences sociales et pécuniaires des risques assumés par les chefs d'entreprise, l'ouverture du régime d'assurance chômage généralisée aux non-salariés soulève toutefois des interrogations. En particulier, cette question ne relève pas de la seule initiative de l'État, l'assurance chômage étant gérée par les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC. C'est la raison pour laquelle se sont développées des assurances optionnelles, à caractère privé ou associatif, couvrant les dirigeants non salariés contre le risque de perte involontaire d'activité. La plus connue est la Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) créée en 1979 à l'initiative conjointe du CNPF (devenu le MEDEF) et de la CGPME, rejoints en 1992 par l'UPA. Plus de 50 000 dirigeants y ont adhéré. Pour la mise en oeuvre de ses garanties, la GSC a conclu une convention avec un groupe d'assureurs représentés par le GAN, qui en est également gestionnaire. La GSC assure des prestations complètes, d'un niveau et d'un coût qui peuvent être comparés à ceux du régime UNEDIC, compte tenu des systèmes d'options mis en place. Les événements à l'origine de la perte d'activité qui sont couverts, sous conditions, sont le dépôt de bilan, la révocation, le non-renouvellement du mandat, la fusion-absorption, la dissolution amiable de la société. La GSC a récemment répondu à la demande des pouvoirs publics en complétant son offre par une garantie spécifique pour les créateurs d'entreprises. Elle repose sur un allégement d'obligations et de coût par rapport aux autres formules proposées par la GSC : non-obligation d'adhésion à l'une des organisations patronales adhérentes pendant les trois premières années, pas d'obligation de revenu minimum, exonération du droit d'entrée et diminution de la cotisation annuelle forfaitaire minimale (425 euros au lieu de 948 euros), possibilité de versements mensualisés. Cette nouvelle formule donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice de perte d'activité de 4 500 euros. La généralisation de ces formules assurantielles est cependant peu probable à court terme. Elle ne repose pas sur une décision des pouvoirs publics, puisqu'il s'agit d'initiatives d'associations, voire de compagnies d'assurances privées. Il est, en outre, difficile d'imposer à des travailleurs non salariés un prélèvement obligatoire spécifique pour couvrir ce risque. Enfin, la protection de l'entrepreneur contre les risques de défaillance de son activité ne se limite pas à la recherche d'un revenu temporaire de remplacement, mais porte aussi sur d'autres questions, comme le maintien de la couverture sociale et la protection du patrimoine, pour lesquelles notamment la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a mis en place des dispositions significatives.
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