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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse prend acte de la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et constate, d'une part, que le périmètre des ayants droit a été réduit des orphelins de toutes les victimes de la barbarie nazie, selon l'expression du Premier ministre, à deux catégories de victimes : les morts en déportation et les exécutés après arrestation, d'autre part, qu'aucune disposition n'a été prise concernant la date d'effet du décret. Il demande à M. le Premier ministre d'une part, s'il compte étendre ce dispositif, ainsi qu'il l'avait annoncé, aux victimes de la barbarie nazie, ce qui n'exclurait pas des décrets des orphelins des personnes assassinées à Oradour-sur-Glane, à Dein-les-Places, dans le Vercors par exemple ou à l'occasion des libérations de villes dont nous fêtons actuellement le soixantième anniversaire, d'autre part, s'il compte proposer une date d'application identique, par exemple, à celle du précédent décret pris le 13 juillet 2000. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les orphelins des victimes d'Oradour-sur-Glane et d'autres villages martyrs relevant de ces dernières dispositions bénéficieront ainsi d'une prestation, en rente ou en capital, d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Pour ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la mesure, le décret précise que la rente viagère sera versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue, étant entendu que la date d'entrée en jouissance de la rente ne saurait être antérieure à celle de la publication au Journal officiel de la République française du décret du 27 juillet 2004. L'application de ce texte de façon rétroactive au 13 juillet 2000 conduirait, dans les faits, à accorder à ses bénéficiaires la jouissance cumulée de la rente viagère et du capital, alors que les bénéficiaires du décret du 13 juillet 2000 ont dû choisir entre l'une et l'autre. Une telle procédure aurait donc pour effet de créer une inégalité, là où la démarche du Gouvernement vise à faire prévaloir l'équité entre les orphelins des victimes d'actes de barbarie au cours de la Seconde Guerre mondiale. La solution retenue est donc la seule à même de garantir une parfaite égalité entre les bénéficiaires des décrets précités. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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