FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 46875  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Union pour la Démocratie Française - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7244
Réponse publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9240
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  accidents
Analyse :  conduite sans permis et sans assurance
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le sujet de la recrudescence des accidents graves causés par des conducteurs sans permis, et donc sans assurance. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures de prévention et d'information peuvent être prises pour dissuader les jeunes, notamment, de courir le risque de conduire un véhicule sans permis, devant la gravité de la sanction encourue.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures de prévention et d'information qui peuvent être prises pour dissuader les jeunes, notamment, de conduire sans permis et donc sans assurance. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a renforcé les sanctions pour ces deux infractions. L'article 57 de la loi a modifié la rédaction de l'article L. 221-2 du code de la route qui dispose désormais : « I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Précédemment, seule la récidive de cette infraction était passible d'une peine d'emprisonnement. Par circulaire du 26 mai 2004 il a été demandé aux préfets d'attacher une importance accrue au contrôle de cette infraction afin qu'elle soit réprimée plus fréquemment. S'agissant de la conduite sans assurance, les sanctions ont également été renforcées. Aux termes de l'article L. 324-2 du code de la route qui a été introduit par la loi du 9 mars 2004 cette infraction est notamment passible d'une amende de 3 750 euros, la suspension ou l'annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi s'il en est le propriétaire. La publicité qui a été donnée à ce renforcement des sanctions est de nature à inciter les conducteurs à ne pas commettre ces infractions. De plus, en application de l'article R. 211-1 du code de la route, l'éducation nationale assure un enseignement en matière de sécurité routière concrétisé par la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau. Cet enseignement initial doit permettre une meilleure sensibilisation des jeunes à la sécurité routière et au respect des règles.
UDF 12 REP_PUB Ile-de-France O