FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 46907  de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7217
Réponse publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8621
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  orphelins
Analyse :  indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en faveur des orphelins des victimes de la barbarie nazie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret devait rétablir l'égalité entre tous les orphelins. Or il apparaît que certaines inégalités demeurent. En effet, les orphelins juifs perçoivent leur rente viagère depuis le 1er août 2000, c'est pourquoi les orphelins de déportés demandent un rappel de rente pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2004. De même, ils attendent une actualisation pour la même période pour les orphelins qui bénéficieront d'un capital. Par ailleurs, les héritiers d'orphelins décédés depuis le 13 juillet 2000 demandent à bénéficier de l'indemnisation qu'auraient touchée leurs parents si le décret du 13 juillet 2000 les avait tout de suite pris en compte. Il souhaite par conséquent connaître son sentiment sur ces points précis.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalant à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée, dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. S'agissant de la date d'entrée en vigueur de la mesure, le décret précise que la rente viagère sera versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue, étant entendu que la date d'entrée en jouissance de la rente ne saurait être antérieure à celle de la publication au Journal officiel de la République française du décret du 27 juillet 2004. L'application de ce texte de façon rétroactive au 13 juillet 2000 conduirait, dans les faits, à accorder à ses bénéficiaires la jouissance cumulée de la rente viagère et du capital, alors que les bénéficiaires du décret du 1er juillet 2000 ont dû choisir entre l'une et l'autre. Une telle procédure aurait donc pour effet de créer une inégalité, là où la démarche du Gouvernement vise à faire prévaloir l'équité entre les orphelins des victimes d'actes de barbarie au cours de la Seconde Guerre mondiale. La solution retenue est donc la seule à même de garantir une parfaite égalité entre les bénéficiaires des décrets précités. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O