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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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résidence principale. Belgique
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industriesur la perspective d'allégement des droits de succession sur la transmission de la résidence principale. Á ce sujet et à titre de comparaison, il aimerait savoir à combien s'élève le montant des droits de succession sur une résidence principale transmise aux descendants en ligne directe dans un autre pays de l'Union européenne, la Belgique.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'hypothèse de la transmission d'une résidence principale d'une valeur de 150 000 euros (valeur moyenne de la résidence principale détenue en France par un ménage actif de plus de cinquante ans selon l'Institut national de la statistique et des études économiques) à deux descendants majeurs en ligne directe, les droits dus par les deux héritiers s'élèvent à 3 060 euros à Bruxelles, 4 250 euros en Wallonie et 7 500 euros en Flandre. En France, ils auraient été en 2004 de 8 200 euros. Le Gouvernement est attaché à faciliter la transmission des patrimoines aux ménages qui se situent dans les phases de la vie où les besoins financiers sont les plus importants. Sur son initiative, le Parlement a institué dans le cadre de la loi de finances pour 2005 un abattement spécifique sur la masse successorale de 50 000 euros en faveur des enfants et du conjoint survivant ainsi que le relèvement de 46 000 euros à 50 000 euros de l'abattement applicable sur la part de chacun des premiers. Compte tenu de ces mesures, la transmission décrite est désormais totalement exonérée.
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