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Texte de la REPONSE :
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À la demande des représentants des exploitants agricoles, plus précisément la FNSEA et Jeunes Agriculteurs, un accord du 17 juin 2004 a dressé la liste des difficultés rencontrées par les producteurs de produits bruts agricoles dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. À la lumière de cette liste, il a été décidé, par l'accord du 17 juin, de supprimer toute coopération commerciale sur ces produits, de contractualiser les rabais, remises et ristournes exigés des producteurs par les distributeurs et de les subordonner à de réelles contreparties de la part des distributeurs, et de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la marge des distributeurs en cas de crise sur certains produits, dans le but de répercuter le plus vite possible la chute des cours sur les consommateurs et stimuler ainsi la consommation. S'agissant de la coopération commerciale, il apparaît que celle-ci a été effectivement supprimée dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception d'une centrale régionale d'achats qui a utilisé, pendant quelques jours, la technique illégale dite de la « palette gratuite », mais qui y a très rapidement mis fin à la demande expresse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Aucun partenaire ne le conteste. S'agissant des rabais, remises et ristournes, les négociations se poursuivent actuellement pour parvenir à une contractualisation et à une réelle clarification de ces pratiques. Même si les efforts attendus des distributeurs ne sont pas encore pleinement au rendez-vous, des résultats ont déjà été enregistrés dans ce domaine puisque plusieurs enseignes ont baissé de un ou deux points le taux des remises exigées et qu'un distributeur a remboursé les rabais, remises et ristournes perçus sur les produits de l'été en crise. S'agissant enfin de l'accord de plafonnement des marges des distributeurs en cas de baisse des cours dans des proportions constitutives d'une crise, les graphiques issus des contrôles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture montrent que ce mécanisme a été appliqué par la grande distribution, à l'exception, il est vrai, du melon pendant la dernière semaine du mois de juillet et la première semaine du mois d'août. Les différents partenaires ne le contestent pas davantage. Contrairement à ce qui a pu être soutenu par certains interlocuteurs, le dispositif de plafonnement des marges ne comprenait aucun engagement sur un prix minimum garanti aux producteurs. Si elle est incontestable, la crise rencontrée par certaines productions de fruits et de légumes au cours de l'été 2004 a pour origine principale le décalage entre une offre excessivement abondante et une demande faible en raison, notamment, de la météo assez défavorable de l'été. Certains producteurs de fruits et de légumes, en vilipendant l'attitude de la grande distribution quant au niveau de ses marges, ont par ailleurs maintenu les consommateurs dans l'idée que les fruits et les légumes étaient chers et donc qu'il ne fallait pas en acheter, ce qui est d'autant plus regrettable que les fruits et les légumes étaient cet été beaucoup moins chers que l'an dernier. À l'évidence, et la plupart en sont conscients et le souhaitent, les producteurs de produits bruts agricoles doivent rechercher un partenariat avec la grande distribution et non pas s'inscrire dans une opposition stérile qui empêche la valorisation de la production et l'accroissement de la consommation, par nos compatriotes, de fruits et de légumes. Pour autant, les difficultés structurelles que connaissent les producteurs de fruits et de légumes ainsi que le déséquilibre des relations commerciales entre les producteurs, les expéditeurs et les distributeurs ne doivent pas être sous-estimés. C'est la raison pour laquelle, en premier lieu, un plan de soutien aux producteurs de fruits et de légumes a été dégagé dès la fin de l'été 2004 à hauteur de 11,5 millions d'euros. Le plafond de la déduction fiscale pour aléas sera pour sa part augmenté dans le cadre de la loi de finances rectificative, afin d'inciter fiscalement les agriculteurs à mettre en réserve des revenus pendant les années favorables pour pouvoir mieux affronter les périodes de crise. Cette mesure répond à une demande récurrente des producteurs et sera particulièrement adaptée aux producteurs de fruits et de légumes puisque le plafond de déduction sera calculé en fonction du nombre de salariés employés dans l'exploitation. De même, l'assurance récolte est en train de se mettre en place, avec l'aide de l'État pour financer les primes. En deuxième lieu, pour améliorer l'équilibre des relations contractuelles entre les producteurs de produits agricoles et les distributeurs, la commission Canivet, chargée d'examiner la question des prix dans la grande distribution, a recommandé au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures législatives et administratives. Il s'agirait notamment d'interdire la pratique desrabais, remises et ristournes, sauf en cas d'accord interprofessionnel, et d'obliger les distributeurs, dans un cadre là encore interprofessionnel, à passer de réels contrats avec les producteurs, comportant des engagements de volumes, voire de prix. Ce dispositif est particulièrement souhaitable pour favoriser un partenariat durable entre la grande distribution et nos producteurs, comme cela se pratique dans d'autres pays étrangers avec les producteurs locaux. Le mécanisme de plafonnement des marges des distributeurs en cas de crise conjoncturelle, prévu par l'accord du 17 juin, serait pour sa part consolidé juridiquement et son fonctionnement amélioré. Toutes ces propositions figureront dans un projet de loi en cours de préparation. Elles correspondent à des souhaits exprimés depuis de nombreuses années par la profession agricole. Comme l'a relevé la commission présidée par M. Canivet, la solution des coefficients multiplicateurs, bien que techniquement pertinente, n'est pas compatible avec le droit communautaire et présente l'inconvénient d'être défavorable aux consommateurs. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'efforcent de rechercher une solution qui s'en rapproche, mais qui ne présente ni cet obstacle ni cet inconvénient. Enfin, une action en direction des autorités communautaires a été entreprise dans le but d'obtenir la mise en place de réels instruments de gestion des crises agricoles, qui actuellement font cruellement défaut.
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