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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conséquences du décret n° 2004-760 publié au Journal officiel le 30 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail. Ce texte prévoit notamment, d'une part, de réduire la fréquence des visites médicales obligatoires d'un à deux ans, et, d'autre part, d'augmenter le nombre de salariés suivis par un même médecin. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer comment de telles dispositions peuvent aller dans le sens d'une plus grande prise en compte de la santé des salariés, alors que le nombre de pathologies professionnelles ne diminue pas.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la qualité du suivi médical exercé par la médecine du travail suite à la réforme de la médecine du travail. L'honorable parlementaire redoute une dégradation du suivi médical en raison de l'allongement de la périodicité des examens médicaux et de la nouvelle limitation de la charge de travail du médecin du travail. En réformant la médecine du travail, le Gouvernement a entendu très clairement, redonner à l'action sur le milieu de travail la première place, car elle représente son apport essentiel. Cette action est déterminante pour l'évaluation des risques professionnels et la construction d'actions de prévention, de correction ou d'amélioration des conditions de travail. La connaissance des caractéristiques des postes et des organisations du travail est aussi la base du suivi médical individualisé le plus pertinent. Pour concrétiser cette priorité, le décret du 28 juillet 2004 a prévu que le médecin du travail consacre à cette mission au moins un tiers de son temps de travail, soit au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif pour un médecin à plein temps. Le principe du « tiers-temps » est donc renforcé, puisque son effectivité est garantie par un décompte en demi-journées échelonnées régulièrement sur l'année, ainsi que par la transmission de documents et rapports à l'employeur et aux instances représentatives du personnel. La généralisation de l'établissement de la fiche d'entreprise entre dans cette même logique. Les autres critères de détermination de la charge de travail du médecin du travail interviennent ensuite. Ils combinent trois plafonds dont aucun ne peut être dépassé, à savoir, pour chaque médecin : 450 entreprises couvertes, 3 300 salariés suivis et 3 200 examens médicaux dispensés dans l'année. Ces plafonds sont absolus et ne constituent en aucun cas des objectifs ni, a fortiori, des moyennes. Ils permettent d'assurer l'effectivité du suivi médical et de l'action de travail sur le milieu de travail, tout en prenant en compte la nature des risques auxquels sont exposés les salariés. Grâce au renforcement de l'action des services de santé au travail et du médecin du travail en entreprise, qui favorise le développement de mesures préventives et correctrices, la surveillance médicale des salariés qui ne sont pas exposés à des risques particuliers et qui ne présentent pas de vulnérabilité particulière peut consister en un examen périodique espacé au plus de vingt-quatre mois Ce dispositif permet de réinvestir le temps médical dégagé par la modulation de la périodicité dans la surveillance des salariés qui en ont un plus grand besoin : soit à titre personnel (femmes enceintes, jeunes travailleurs, travailleurs handicapés...), soit en raison des risques particuliers attachés au poste de travail (substances chimiques, par exemple). La fréquence du suivi médical dans le cadre de la surveillance renforcée est au minimum de douze mois. Il apparaît bien que c'est une part plus importante de son temps de travail que le médecin du travail consacre aux salariés les plus exposés. Ainsi, les dispositions limitant la charge de travail du médecin et l'allongement à deux ans de la périodicité des examens médicaux, loin de présenter une menace pour la qualité du suivi médical, sont des éléments essentiels et nécessaires de la nouvelle structure de la médecine du travail, adaptée aux besoins actuels des salariés et des entreprises.
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