12ème législature

Question N° : 46943	de  M.   Dord Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7260
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1354
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	retraites : régime général
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	conjoint d'une personne handicapée. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des salariés dont le conjoint est lourdement handicapé. Alors que le code des pensions civiles et militaires de retraite autorise le fonctionnaire ayant accompli quinze ans de services et dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque à jouir immédiatement de sa pension de retraite, aucune disposition ne permet aux salariés du régime général se trouvant dans la même situation familiale de partir en retraite anticipée. Il lui demande s'il estime cette situation équitable et s'il envisage des mesures en vue de la modifier.
Texte de la REPONSE :	Tout d'abord, le ministre de la santé et des solidarités tient à souligner que la comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes. Ainsi, les dispositions propres aux régimes des fonctionnaires permettant aux agents ayant acquis droit à pension de ces régimes (15 ans) de bénéficier d'une retraite anticipée au titre de leurs charges de famille (éducation d'au moins trois enfants, d'un enfant handicapé ou assistance au conjoint handicapé) ne sont pas applicables dans les régimes de sécurité sociale de droit commun. Les assurés du régime général se consacrant en partie à leur conjoint handicapé bénéficient pour leur part de prestations ou avantages spécifiques à leur régime. Ainsi, les assurés qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle peuvent néanmoins acquérir des droits propres au régime général par une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du parent au foyer, sous condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse au titre de ces périodes sont à la charge de la caisse d'allocations familiales. Cette affiliation bénéficie notamment à la personne assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Cotorep, dès lors que ledit handicapé est son conjoint (article L. 381-1 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif a été amélioré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit désormais que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général est ouverte, sous condition de ressources, à la personne assumant, au foyer, la charge d'une personne handicapée, notamment son conjoint, dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par un décret qui devrait paraître prochainement, et dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O