|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de réponse de l'administration fiscale. En effet, l'incertitude dans laquelle sont parfois laissés les contribuables représente pour eux une charge très lourde, à la fois psychologique et financière. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de limiter les délais de réponse de l'administration fiscale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les services fiscaux, qui reçoivent environ trois millions cinq cent mille réclamations chaque année, s'emploient à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ainsi, en 2003, 93,7 % des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, les plus nombreuses, ont été traitées en moins d'un mois. Soucieuse d'améliorer le service qu'elle rend à la collectivité, la direction générale des impôts s'est fixé, dans le cadre du programme « Pour vous faciliter l'impôt », comme double objectif de répondre à 100 % des courriers dans un délai d'un mois et d'accuser réception des courriers électroniques des contribuables dans les quarante-huit heures de leur transmission et de les informer des suites données à leur demande. Enfin, il est rappelé que le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de trois ou six mois, suivant le cas, aux demandes tendant au bénéfice de certains régimes fiscaux incitatifs (exonérations prévues en faveur des entreprises nouvelles, crédit d'impôt recherche, jeunes entreprises innovantes, associations...) vaut prise de position formelle favorable.
|