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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de diffuser largement l'existence des mesures fiscales en faveur des dons exceptionnels adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Afin d'encourager les jeunes générations à consommer, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, par chacun des parents ou grands-parents, notamment par chèque ou par virement, dans la limite de 20 000 euros, et consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation. Afin de donner une large publicité à cette mesure fiscale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les différentes mesures de publicité qui seront mises en oeuvre et notamment s'il envisage de diffuser les formulaires de « déclaration de don exceptionnel » auprès des principaux acteurs du mariage (maires, notaires et entreprises gérant les listes de mariage).
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Texte de la REPONSE :
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La mesure d'exonération de droits de mutation prévue en faveur des dons exceptionnels de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, adoptée dans le cadre de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement a fait l'objet d'un large dispositif d'information externe. Ainsi, l'instruction commentant ce dispositif a été communiquée au Conseil supérieur du notariat et aux organismes bancaires de tutelle (AFB et AFECEI). Par ailleurs, des consignes ont été données à chaque direction des services fiscaux afin d'assurer l'information auprès des mairies et relayer la communication au niveau local dans la presse quotidienne régionale, auprès des notaires et des banques. S'agissant du formulaire spécifique de déclaration de dons de sommes d'argent (n° 2730), il a été mis en ligne sur le portail fiscal « impots.gouv.fr » accompagné d'un communiqué de presse. Ce formulaire est également mis à la disposition des usagers, dans les mairies comme dans les recettes des impôts et les trésoreries. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre concrètement aux préoccupations exprimées.
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