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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République et le Premier ministre ont dès le début de la législature retenu comme priorité la lutte contre la complexité du droit. Cette volonté repose sur le constat que dans notre pays le manque de clarté et de stabilité des normes juridiques éloigne les citoyens des institutions. C'est l'une des causes de l'affaiblissement de l'autorité de l'Ëtat. Des réformes importantes ont déjà été conduites, tant dans le domaine législatif, grâce notamment aux lois d'habilitation qui autorisent le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, que dans le domaine réglementaire. Par ailleurs, les administrations modifient leurs méthodes d'élaboration de la norme pour en réduire le poids et la complexité. Une attention particulière est apportée à la mise en oeuvre de mesures de simplifications fiscales très concrètes qui facilitent les démarches des contribuables, en particulier celles des entreprises, afin de libérer leurs énergies au profit de la création d'emplois. Dans ce but, des mesures ont été mises en oeuvre par ordonnance sur la base de l'article 24 de la loi de simplification du droit n° 2004 du 9 décembre 2004. Elles permettent de poursuivre l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables ainsi que la simplification des démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités fiscales. Ainsi, dans le cadre de l'ordonnance de simplifications fiscales adoptée le 7 décembre 2005, sont présentées d'une part une réforme ambitieuse de simplification des pénalités fiscales afin de redonner cohérence et lisibilité au dispositif grâce à la séparation claire des intérêts de retard et des sanctions fiscales, et d'autre part une simplification des obligations des contribuables (dispense du dépôt d'une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR, suppression de l'obligation de dépôt d'une demande expresse d'exonération de taxe d'apprentissage...). Au total, une cinquantaine d'articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales sont abrogés. En outre, une « charte du contribuable » a été publiée le 17 octobre 2005. Elle expose les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l'administration fiscale et du contribuable. Elle s'appuie ainsi sur les trois grandes valeurs qui guident l'action de l'administration : la simplicité, le respect et l'équité.
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