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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui vient d'être adoptée, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Le cédant peut être soit une entreprise dont les résultats sont soumis à impôt sur le revenu, soit un organisme sans but lucratif, soit une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics, soit une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, les articles 14 et 16 de la même loi prévoient en faveur des cessions de fonds de commerce et biens assimilés, de clientèles de professions libérales et d'offices ministériels bénéficiant des dispositions de l'article 238 quaterdecies précité, une réduction à 0 % du droit budgétaire normalement dû en application du tarif prévu par l'article 719 du code général des impôts, ainsi qu'une exonération des taxes additionnelles départementales et communales. Ces dernières exonérations supposent toutefois qu'une délibération en ce sens ait été prise et notifiée aux services fiscaux avant le 30 septembre 2004, respectivement par les départements et par les communes de plus de 5 000 habitants ou classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport. En tout état de cause, le bénéfice des avantages prévus en matière de droits d'enregistrement est subordonné à la condition que l'acquéreur s'engage à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date d'acquisition. Ces nouveaux dispositifs peuvent bénéficier aux cessions d'officines de pharmacie réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 sous réserve de respecter l'ensemble des conditions prévues.
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