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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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inhumation
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Analyse :
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permis. délivrance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la non-délivrance du permis d'inhumer. Le permis d'inhumer, qui fait suite à l'établissement du certificat de constatation de décès, est parfois refusé. Ce refus entraîne généralement une enquête de police et une autopsie, qui peuvent durer plusieurs semaines. Pendant ce temps, le corps du défunt est conservé dans une chambre froide à la charge financière de sa famille. A la douleur de la perte d'un proche, s'ajoute alors une attente et une charge financière supplémentaire. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de prendre des mesures visant à réformer la législation relative aux formalités funéraires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire les dispositions actuellement applicables lorsqu'à la suite d'un refus de délivrance d'un permis d'inhumer interviennent une enquête de police et une autopsie. Dans une telle hypothèse, les frais de conservation du corps du défunt relèvent des dispositions de l'article R. 92-9° du code de procédure pénale, qui inclut parmi les frais de justice certaines dépenses ordonnées au stade de l'enquête préliminaire ou de flagrant délit ou pour les besoins de l'instruction. Cet article mentionne en effet « les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière ». La circulaire du ministère de la justice n° SJ 88 C 13 du 13 septembre 1988 précise qu'il s'agit notamment des frais d'exhumation, de transport de cadavres, de dépositoire des corps, de location de morgue du centre hospitalier. En conséquence, même si des difficultés ont pu survenir par le passé, les frais de conservation du corps du défunt dans une chambre froide à la suite du refus du permis d'inhumer donnant lieu à une enquête de police et une autopsie n'ont pas à être mis à la charge de la famille, mais doivent être payés en tant que frais de justice et sont à la charge de l'État. Il n'est dans ces conditions pas envisagé de réformer la législation relative aux formalités funéraires.
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