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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la comptabilisation des actes de délinquance dans notre pays. Une mission parlementaire, dont le rapport avait été confié à MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud, députés, conduite en 2002, avait mis en évidence les graves carences du système actuel. Elle avait tout d'abord constaté que si les modalités techniques de l'établissement des statistiques publiées par le ministère de l'intérieur dans le cadre de l'outil d'analyse, dit « Etat 4001 », écartaient la possibilité d'une manipulation des chiffres à ce niveau, en revanche les données collectées à la base par plusieurs milliers d'agents en poste dans les brigades de gendarmerie et des commissariats pouvaient être sujettes au risque d'erreur, voire à des interprétations à la base ou aux niveaux intermédiaires, en raison des stratégies de service, des politiques de classement et de l'utilisation de la main courante. Cette mission avait par ailleurs déploré qu'il n'existe pas concrètement à l'heure actuelle de possibilité de mettre en relation les statistiques produites par la police et celles de la justice. Alors que la sécurité est au coeur des préoccupations des citoyens dans leur vie quotidienne, il lui demande si le Gouvernement entend créer l'Observatoire national de la délinquance préconisé par cette mission parlementaire, afin d'échapper aux polémiques actuelles et de disposer d'outils fiables et objectifs pour évaluer les politiques publiques de sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1972, le dispositif statistique du ministère de l'intérieur repose sur le recueil et l'exploitation de données chiffrées produites par chacun des services de police et chacune des unités de gendarmerie, collectées sous la forme d'un état appelé 4001 et constituant la traduction statistique des procédures criminelles et délictuelle diligentées. C'est à partir des données de cet état 4001 qui compte 107 rubriques que l'évolution de la criminalité et de la délinquance est analysée. Ce dispositif s'appuie sur une collecte informatisée très décentralisée (près de 7 000 services collecteurs de police et de gendarmerie) et une exploitation centralisée, d'une part, par chacune des directions centrales de la police nationale, y compris de la préfecture de police, et par la direction générale de la gendarmerie nationale pour leurs propres données, et, d'autre part, par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la direction générale de la police nationale, en charge de la centralisation terminale de ces statistiques. Ces données statistiques peuvent ainsi faire l'objet à la fois de comparaisons globales sur de longues périodes (depuis 1972) et d'analyses ciblées. L'état 4001 comptabilise exclusivement tous les faits, présumés crimes ou délits, portés pour la première fois à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. La mission parlementaire « relative à la création d'un Observatoire de la délinquance » conduite par MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, députés, indiquait dans son rapport final que l'outil statistique existant est un instrument fiable de mesure de l'évolution des crimes et délits constatés en France. C'est la raison pour laquelle, afin de prévenir toute polémique, le ministre de l'intérieur a décidé de conserver cet instrument statistique. Par ailleurs, pour enrichir ce dispositif 4001 et permettre la connaissance plus fine des autres phénomènes de délinquance, le ministre de l'intérieur a proposé, lors de l'examen par le Parlement de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la prise en compte des contraventions de 5e classe, des infractions à la loi dans les divers champs de la réglementation, le développement des enquêtes de victimation et la création d'un Observatoire de la délinquance. Sur ce dernier point, le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure a été chargé d'en préparer le projet. Le comité d'orientation de cet observatoire sera composé de techniciens reconnus, et de parlementaires de toutes tendances.
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