|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». Il souhaite connaître, d'une part, la liste des infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de cette loi et, d'autre part, le nombre d'infractions constatées par les différents services au cours des 5 dernières années. Enfin, si ce chiffre est trop bas, il souhaite savoir s'il envisage soit d'augmenter les effectifs, soit de renforcer l'arsenal des sanctions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la liste des infractions aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est énumérée aux articles 2 à 4 de ladite loi. Les sanctions pénales encourues pour les infractions à ces dispositions sont fixées par le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 ; il s'agit de contraventions de la 4e classe. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités pour effectuer les contrôles. Les manquements sont, en général, de faible gravité, ce qui explique qu'ils donnent lieu davantage à des rappels à la loi qu'à la mise en oeuvre de poursuites devant le tribunal de police.
| ANNÉE |
INFRACTIONS
constatées |
PROCÈS-VERBAUX
transmisaux parquets |
CONDAMNATIONS
prononcéespar les tribunaux |
| 1999 |
1 007 |
262 |
98 |
| 2000 |
826 |
218 |
80 |
| 2001 |
850 |
193 |
42 |
| 2002 |
1 065 |
208 |
45 |
| 2003 |
958 |
190 |
24 |
Les procédures initiées par la DGCCRF semblent en l'état suffisamment pertinentes pour qu'il ne soit pas utile d'aggraver les sanctions pénales. Il n'appartient pas, en revanche, au garde des sceaux, ministre de la justice, d'apprécier si les effectifs de la DGCCRF, qui relève du ministère de l'économie, des finance et de l'industrie, doivent ou non être augmentés.
|