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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, qui à l'occasion de questions précédentes avait appelé l'attention du ministre sur le dispositif français de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation, souhaite désormais connaître la date à laquelle seront rendues les conclusions de l'étude relative aux modifications susceptibles d'être apportées à ce dispositif, considéré par certaines entreprises comme constitutives d'un frein à leur compétitivité. Les conclusions de l'étude conduite par M. Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances, à la demande du prédécesseur du ministre d'État, lui ont été remises au cours de l'été. Sur leur fondement, le ministre d' État a écarté l'hypothèse d'un transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de la TVA à l'importation, en raison, notamment, de son coût administratif et budgétaire. Il a donc décidé le maintien à l'identique des compétences de cette direction et de la douane à l'égard de la TVA à l'importation. Afin d'apporter aux préoccupations économiques des entreprises des réponses concrètes et efficaces, le ministre a arrêté les trois mesures suivantes. En premier lieu, le ministre a décidé de proroger jusqu'en juin 2005 l'expérimentation, en cours depuis le 1er juin 2004, de décautionnement du report de paiement de la TVA exigible à l'importation (tous produits) ou à la mise à la consommation (produits pétroliers). Cette expérimentation permet aux entreprises bénéficiaires d'alléger très sensiblement les frais financiers qui résultaient du cautionnement. Après évaluation, cette expérimentation fera l'objet d'une consolidation d'ici la fin 2005. En second lieu, le ministre a décidé que le paiement à la douane de la TVA exigible à l'importation (tous produits) ou à la mise à la consommation (produits pétroliers) fera l'objet, à compter du 1er avril 2005 et dans un cadre optionnel, d'une échéance mensuelle unique, fixée au 25 du mois suivant l'importation. Cette nouvelle modalité de paiement réduira systématiquement à zéro le coût de portage actuellement observé au détriment des entreprises qui acquittent la TVA à la Douane avant de la déduire sur déclaration CA3. Enfin, la redevance dite du 1 pour 1 000 sera supprimée, dans le cadre d'une extinction progressive, et ce quelles que soient les impositions auxquelles elle s'applique. Ramenée à un taux de 1 pour 2 000 dès le 1er juillet 2005, la redevance cessera d'être perçue à compter du 1er juillet 2007. Le cumul de ces différentes mesures aura pour effet de supprimer totalement, dans la quasi-totalité des cas de figure, les frais financiers ou de trésorerie actuellement supportés au titre du paiement par les entreprises détentrices d'un crédit d'enlèvement de la TVA exigible à l'importation (tous produits) ou à la mise à la consommation (produits pétroliers).
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