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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez * attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les rigueurs de la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux qui oblige à euthanasier les chiens s'ils appartiennent au genre des american staffordshire terrier et qui sont nés après le 25 avril 1999 alors même qu'ils ne présentent aucun trouble du comportement. Il lui demande si une solution de compromis ne serait pas préférable étant donné que, quelle que soit la race, un chien maltraité et mal dressé est un risque potentiel de dangerosité. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1990, la présence de chiens agressifs s'est développée en zone urbaine et périurbaine. Divers moyens juridiques étaient alors utilisés pour répondre à ce phénomène des chiens dangereux, qui remettait en question la sécurité et la tranquillité des personnes. Pour répondre de manière plus spécifique à ces préoccupations, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a introduit des dispositions indispensables pour améliorer la vie dans la cité, en donnant un cadre juridique permettant de conserver la tranquillité et la sécurité publiques, mais aussi de renforcer la protection animale. Elle a notamment instauré un système préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation de chiens susceptibles d'être dangereux. Ce système repose plus particulièrement sur la distinction entre deux catégories de chiens potentiellement dangereux, les chiens dits d'attaque et les chiens dits de garde et de défense Pour ces deux catégories, des prescriptions spécifiques quant à la détention des chiens sont prévues. De même, l'interdiction de cession, d'acquisition, d'importation et l'obligation de stérilisation des chiens de première catégorie (pit-bulls essentiellement) devrait conduire à terme à une élimination de ces chiens qui suscitaient l'inquiétude du public. Certaines mesures peuvent faire l'objet de débats. Cependant, le législateur a dû répondre aux problèmes devenus aigus de sécurité publique. Les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dressent un bilan plutôt positif de l'application de la loi précitée. Le climat d'insécurité lié à la présence menaçante de chiens de type pitbulls en zone urbaine ou périurbaine a notablement diminué. De plus, les problèmes qui résultaient de l'augmentation des chiens de première catégorie semblent avoir régressé. Mais la vigilance vis-à-vis d'une utilisation déviante ou mal maîtrisée des chiens doit être poursuivie. Des accidents récents ayant impliqué des chiens agressifs le justifient pleinement. Néanmoins, une étude d'évaluation de l'impact de cette loi est réalisée actuellement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Elle permettra éventuellement de modifier la liste des chiens classés en 1ère ou en 2e catégorie et d'envisager de nouvelles discussions avec tous les protagonistes concernés par son application.
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