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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le conflit relatif à la question de la réduction du temps de travail dans les chambres de métiers. Dans les Pyrénées Atlantiques le climat social est tendu ; le syndicat CFDT, largement majoritaire, relaie les craintes des employés de la chambre des métiers face à la situation actuelle. Lors de la réunion de la Commission paritaire nationale (dite CPN 52) du 26 août dernier, le vote commun du collège employeur et du ministère, contre l'avis unanime du collège salarié, a débouché sur une complète remise en cause de l'accord national sur la réduction du temps de travail mise en place en 2001 dans les chambres de métiers. Cette décision unilatérale porte anéantissement du paritarisme. Elle souhaite l'interpeller sur ce non-respect des règles du paritarisme. Elle lui fait part de ses plus vives inquiétudes et lui demande ce qu'il compte faire pour faire cesser ce blocage et faciliter le retour d'un vrai dialogue social au sein des chambres de métiers.
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Texte de la REPONSE :
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La commission paritaire nationale des agents des chambres de métiers (CPN 52) s'est réunie à plusieurs reprises depuis le mois de juin 2004. Une proposition a été adoptée le 26 août 2004 tendant à modifier certaines dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail pour le personnel des chambres de métiers. La durée du temps de travail des enseignants, jusqu'à présent comptabilisée en semestre, a été annualisée. De même, en l'absence d'accord local, la durée moyenne hebdomadaire pour le personnel administratif a été fixée à 35 heures, ce qui ne remet pas en cause les accords locaux prévoyant une durée moyenne supérieure avec attribution de jours dits « RTT ». En outre, lors des réunions de la CPN 52, plusieurs mesures ont été adoptées sur proposition du collège salarié. Ainsi, une augmentation de la valeur du point de 0,8 % au 1er avril 2004 et de 1 % au 1er septembre 2004 décidée lors de la CPN 52 du 10 juin 2004 a-t-elle permis une revalorisation sensible du salaire des agents des chambres de métiers. Pour les agents contractuels, le coefficient de revalorisation a été fixé à 1,5 % pour 2003 et à 1,5 % pour 2004. De plus, à la demande également du collège salarié, la qualité d'électeur a été reconnue aux contractuels pour les élections des représentants du personnel, à la fois aux commissions paritaires régionales et à la commission paritaire nationale (CPN 50). Enfin, dans le prolongement de la CPN 52 du 26 août 2004, des groupes de travail associant le collège employeur et le collège salarié sur le sujet de la précarité ont été constitués. Une enquête est en cours de réalisation afin de rechercher les mesures à prendre pour limiter la précarité des agents en activité et des personnels futurs. A la demande du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ces différents points ont été inscrits à l'ordre du jour des différentes CPN 52. Ils rendent effective la notion de dialogue social qui doit présider à chacune de ces réunions.
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