12ème législature

Question N° : 47166	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 05/07/2005  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7500
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès pénal. Le rapport de la mission Magendie, en date du 15 juin 2004, propose de permettre la transmission directe des réquisitions du procureur de la République à un officier de police judiciaire d'un autre ressort. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N