Question N° :
47173
|
de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
|
Question retirée
le :
05/07/2005
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
justice
|
Ministère attributaire : |
justice
|
|
Question publiée au JO le :
28/09/2004
page :
7501
|
|
Date de changement d'attribution :
02/06/2005
|
Rubrique :
|
justice
|
Tête d'analyse :
|
juridictions pénales
|
Analyse :
|
réforme. perspectives
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès pénal, et en particulier de la phase du jugement. Le rapport de la « mission Magendie » en date du 15 juin 2004 propose de favoriser le respect du principe de la contradiction devant les juridictions correctionnelles et de police. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
|
Texte de la REPONSE :
|
|