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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès civil. En effet, le rapport de la mission Magendie en date du 15 juin 2004 propose de codifier la possibilité pour les huissiers de justice de procéder à toutes recherches utiles à l'exécution d'une décision ou d'un acte exécutoire, sans passer par le parquet, et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions du groupe de travail présidé par le président Magendie font actuellement l'objet d'une large consultation. Nombre de ces propositions, en effet, induisent, par leur caractère novateur, une forte évolution des principes procéduraux et nécessitent, dès lors, un examen attentif de la part de tous les praticiens du droit. Après cette concertation, le garde des sceaux décidera de toutes les suites à apporter à ce rapport pour améliorer la célérité et l'efficacité de la justice.
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