12ème législature

Question N° : 47194	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7502
	Réponse publiée au JO le :  16/11/2004  page :  9049
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions civiles
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du procès civil. En effet, le rapport de la mission Magendie en date du 15 juin 2004 propose d'admettre la validité d'une clause attributive de compétence territoriale dès lors qu'elle est intervenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de professionnels, et qu'elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions du groupe de travail présidé par le président Magendie font actuellement l'objet d'une large consultation. Nombre de ces propositions, en effet, induisent, par leur caractère novateur, une forte évolution des principes procéduraux et nécessitent, dès lors, un examen attentif de la part de tous les praticiens du droit. Après cette concertation, le garde des sceaux décidera de toutes les suites à apporter à ce rapport pour améliorer la célérité et l'efficacité de la justice.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O