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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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actionnaires
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Analyse :
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contrôle. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des actionnaires de sociétés cotées en bourse. La Commission européenne a ouvert une procédure de consultation publique sur la manière de faciliter l'exercice des droits de base des actionnaires dans les assemblées générales des sociétés. Á terme, une proposition de directive sera présentée. Aussi, la France se doit de faire valoir avec force sa doctrine en la matière pour éviter que le droit boursier européen ne soit sous la seule influence anglo-saxonne. En conséquence il lui demande de préciser la stratégie adoptée et la doctrine défendue par le Gouvernement dans le cadre de la procédure de consultation publique engagée par la Commission européenne sur les droits des actionnaires de sociétés cotées.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 10 janvier une proposition de directive sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés cotées dans le but de favoriser l'expression du vote transfrontalier et d'améliorer ainsi la gouvernance des entreprises. Les objectifs du projet de directive sont : de faire en sorte que toutes les assemblées soient convoquées suffisamment à l'avance et que tous les documents qui seront présentés soient mis à disposition dans le même délai et mis en ligne sur le site web de la société ; de supprimer toutes les formes de blocage des actions, lesquelles devront être remplacées par un système fondé sur la date d'enregistrement déterminant les actionnaires qui sont en droit de participer ou de voter à l'assemblée ; de lever tous les obstacles juridiques à la participation électronique aux assemblées générales ; de favoriser les moyens de voter sans être présent à l'assemblée. Le vote transfrontalier passe aujourd'hui par des chaînes d'intermédiaires complexes qui compliquent la communication entre émetteurs et actionnaires. Le développement de ce vote intermédié pose de façon accrue la question de l'identification de l'investisseur final dans les chaînes de détention des titres. À cet égard, il paraît essentiel de veiller à ce que le droit européen prévoit des obligations de transparence suffisantes afin que l'émetteur puisse identifier et communiquer avec l'investisseur final en bout de chaîne ; n'aille pas dans le sens d'un affaiblissement des droits patrimoniaux des actionnaires du fait de l'interposition d'intermédiaires entre l'actionnaire et l'émetteur ; préserve la détention à long terme d'actions par les actionnaires.
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