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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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exonération. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question d'exonération de taxe foncière. Les habitations classées en zone de marnières perdent du fait de cette classification toute valeur foncière. Mais elles sont encore soumises à la taxe foncière. Il paraît toutefois contradictoire de réclamer une taxe sur la valeur immobilière d'un bien qui n'en a, en réalité, plus vraiment. Ainsi il lui demande, dans le cadre des travaux préparatoires au vote de la loi de finances pour l'année 2005, de prévoir une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables frappés par la présence de marnières, dans la limite où celles-ci retirent quasiment toute valeur à ces propriétés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1380 du code général des impôts pose le principe général d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors que les habitations construites sur des terrains sous lesquels se trouvent des marnières ne figurent pas au rang des exonérations expressément prévues par la loi, celles-ci restent assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, même si une propriété n'a fait en elle-même l'objet d'aucune modification, sa valeur locative peut varier en raison de phénomènes extérieurs qui n'affectent pas la structure même de la construction mais seulement son environnement immédiat. Ainsi, le coefficient de situation visé à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts permet de moduler à la baisse la valeur locative en prenant en compte les inconvénients liés à la situation de l'immeuble dans la commune tels que notamment les risques d'inondations, d'avalanches ou d'effondrements. Par ailleurs, l'article L. 561-3 du code de l'environnement prévoit des aides allouées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer les opérations de reconnaissance des marnières et le traitement ou le comblement des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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