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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par la taxidermie en France. Aujourd'hui, 380 professionnels sont concernés en France. Ils demandent la mise en place d'une législation calquée sur celle des pays d'Europe du Nord concernant la naturalisation des animaux protégés, morts naturellement ou accidentellement. Une personne trouvant un animal au bord de la route, tué par une voiture, le ramasse et l'apporte à la gendarmerie où elle déclare sa trouvaille. Le gendarme fait un constat, enregistre l'animal sur un registre et délivre une autorisation de naturalisation. La personne repart de la gendarmerie avec l'animal et l'attestation pour se rendre chez le taxidermiste. Dès son arrivée, le taxidermiste enregistre l'animal sur son propre registre et lui attribue un numéro qui devra figurer sur une bague fixée sur l'animal par le taxidermiste. A partir de ce moment, le travail pourra s'effectuer et, après son achèvement, le client repartira avec l'animal bagué et l'autorisation délivrée par la gendarmerie. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les dispositions des textes relatifs à la protection des espèces de la faune sauvage. L'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées, prévue par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, actuellement codifié à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est en vigueur depuis 1979, année de publication des premiers arrêtés d'application de la loi. Des aménagements réglementaires ont déjà été apportés s'agissant de certaines espèces d'oiseaux ou de mammifères dont la chasse est autorisée. De plus, en accord avec les représentants professionnels des taxidermistes, des clarifications ont été apportées, par voie de circulaires administratives, pour préciser que les taxidermistes pouvaient effectuer des travaux de naturalisation de spécimens d'espèces protégées, morts naturellement ou accidentellement, pour le compte de muséums d'histoire naturelle, de musées présentant des spécimens de la faune sauvage, d'établissements publics, de fédérations départementales de chasseurs, de parcs régionaux et de réserves naturelles, dans le cadre des autorisations de naturalisation délivrées par les préfets à ces divers organismes. La clientèle des particuliers n'est actuellement possible que pour des spécimens d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces dispositions ont été prises dans la mesure où il est impossible de distinguer si un animal est véritablement mort à la suite d'un accident réel ou d'un braconnage donnant l'apparence d'accident. En conséquence, une modification de la réglementation pour autoriser la naturalisation au profit d'un particulier qui trouverait un animal mort d'une espèce protégée, à des fins strictement personnelles et sans commercialisation ultérieure, ne pourrait être envisagée que dans la mesure où serait mise en place une procédure permettant de lever toute suspicion sur les causes de la mort de l'animal. Le syndicat des naturalistes propose de faire appel aux services de la gendarmerie nationale. La mise en place d'une telle procédure nécessite l'accord du ministère de la défense. Par ailleurs, les dispositions de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages imposent aux États membres de l'Union européenne d'interdire la détention de spécimens des espèces protégées par ces textes ayant été prélevés dans la nature. La Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en europe précise que ceci s'applique aussi aux animaux naturalisés. Si des dérogations sont possibles, il convient de s'interroger sur leur bien-fondé, notamment lorsqu'il s'agit de la détention de spécimens de telles espèces par des particuliers. Pour permettre un échange de vues sur cette question et notamment la présentation du système en vigueur dans les pays d'Europe du Nord auquel il est fait allusion, le syndicat des naturalistes de France sera reçu, à sa demande, par les services de la direction de la nature et des paysages.
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