12ème législature

Question N° : 47330	de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7474
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10240
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	dons à des associations. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables procédant à des dons et versements au bénéfice de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les dons faits aux associations (loi 1901) de protection animale ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Texte de la REPONSE :	Les versements effectués au profit des associations de protection animale bénéficient des avantages fiscaux relatifs au mécénat, pour autant que ces organismes soient d'intérêt général, c'est-à-dire que leur gestion soit désintéressée, leur activité non lucrative et qu'ils ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes. L'objet des associations concernées doit en outre se rattacher à l'un de ceux limitativement énumérés par la loi et les versements qui leur sont consentis ne doivent procurer aucune contrepartie directe ou indirecte tangible à leur auteur. Le point de savoir si ces associations remplissent en fait l'ensemble de ces conditions s'apprécie au cas par cas en fonction des circonstances propres à chaque espèce, ce qui nécessite que l'administration soit mise en mesure d'appréhender avec exactitude la nature exacte de leur activité et leurs modalités de fonctionnement.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O