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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la persistance des inquiétudes de la section des anciens exploitants de la FRSEA - Languedoc-Roussillon au regard des critères d'accès au régime de la retraite complémentaire obligatoire, tel que mis en place par la loi du 4 mars 2002. Les anciens exploitants qui ont pris la retraite avant le 1er janvier 1997 ont bien noté le légitime souci du Gouvernement de maintenir, par la différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits, une cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par la loi de finances pour 2002 et le décret du 1er mars 2002. Cependant, force est de constater le maintien d'un climat de fragilité voire de déséquilibre qui déstabilise, encore à ce jour, gravement la région Languedoc-Roussillon. En effet, plus de 80 % d'exploitants agricoles sont exclus de la possibilité d'accéder à une retraite complémentaire obligatoire - RCO - complète, générant parmi eux un sentiment d'injustice. Ce sentiment est particulièrement éprouvé dans le département des Pyrénées-Orientales où, sur un total de quelque 15 000 exploitants retraités, seulement 5,63 % bénéficient d'une RCO complète... Ainsi, tout en mesurant la pertinence de la volonté gouvernementale de préserver une certaine continuité avec les modalités de revalorisation des retraites de base, il le sollicite sur les moyens d'envisager un dispositif d'équilibrage lorsque, comme vu plus haut, les disparités de situations sont les plus flagrantes et méritent, à ce titre, une appréciation particulière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à la RCO est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Le régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié dont 17,5 années en tant que chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Bien que le Gouvernement soit ouvert à la discussion en la matière, il n'est pas envisagé de modifier ces seuils pour le moment, car cela entraînerait un surcoût élevé, qui devrait être supporté soit par les chefs d'exploitation cotisant au régime, soit par l'État qui participe à son financement.
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