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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences d'une suppression, telle qu'actuellement projetée, du prêt à taux zéro - PTZ -, qui motive les plus grandes inquiétudes de l'ensemble des professionnels de la construction de maisons individuelles. Le projet de remplacement du PTZ par un crédit d'impôt ne paraît pas à même, en effet, de remplir la même fonction sociale au bénéfice des très nombreux ménages qui, sans ce dispositif, n'auraient jamais pu accéder à l'habitat de leur choix. Aussi il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager au plus vite une démarche de concertation prenant notamment la mesure de la position des professionnels concernés, qui, plutôt que la mise en place d'un crédit d'impôt plaident en faveur du maintien, voire du renforcement, du PTZ.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite développer une approche plus ambitieuse de l'aide à la première accession à la propriété. Il s'agit notamment d'ouvrir son champ à l'acquisition de logement dans l'ancien, aujourd'hui quasiment exclue. En effet, l'accès à l'actuel prêt à taux zéro n'est ouvert pour l'acquisition d'un logement ancien que si celuia été construit depuis plus de vingt ans et fait l'objet d'un montant minimum de travaux représentant au moins 35 % du montant de l'opération. Ces restrictions contraignent de manière excessive les choix des ménages modestes. Pour autant, le Gouvernement est convaincu que, pour être efficace, l'aide de l'État doit pouvoir être prise en compte par l'établissement de crédit lors de la mise en place du plan de financement, et même comptabilisée comme un apport personnel pour les catégories les plus modestes. Ces qualités sont largement reconnues au mécanisme du prêt à taux zéro. C'est la raison pour laquelle, après analyse, le Gouvernement a décidé de conserver un mécanisme de prise en charge des intérêts d'emprunt identique à celui de l'actuel prêt à taux zéro, mais plus ambitieux. Le « produit » reste donc inchangé du point de vue du particulier, qui continuera à bénéficier d'un prêt sans intérêt, au profil adapté selon la tranche de catégorie de ressources à laquelle il appartient. Seul le mode de financement évolue, puisque l'établissement de crédit ne sera plus compensé de la bonification d'intérêt consentie aux ménages bénéficiaires par une subvention financée par des crédits budgétaires, mais par un crédit d'impôt associé à l'impôt sur les sociétés étalé dans le temps. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées devraient permettre, en ouvrant le secteur de l'ancien, de plus que doubler le nombre de bénéficiaires de ce « nouveau PTZ », qui touche aujourd'hui 100 000 ménages par an. Le nombre de primo-accédants aidés dans le neuf resterait stable, avec des conditions au moins aussi favorables que le barème actuel du prêt à taux zéro.
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