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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que le préfet du Haut-Rhin vient, de façon fort logique, de réduire le nombre de communes du département ouvrant droit, pour les fonctionnaires et agents territoriaux et hospitaliers, à l'indemnité de résidence. De ce fait, les personnels concernés perdent immédiatement 1 % de leur pouvoir d'achat. Aussi demande-t-il si les personnels en place ne devraient pas pouvoir conserver cette indemnité qu'ils touchaient depuis leur début de carrière et s'il ne serait pas plus logique et humainement défendable, plus simple aussi, de ne plus la verser aux personnels recrutés à l'avenir. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires affectés dans certaines communes du département du Haut-Rhin fait suite à une décision préfectorale du 1er juillet 2004. En effet, la circulaire conjointe budget-fonction publique du 12 mars 2001 prévoit que « les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la région des houillères et de la région potassique où résident au moins dix ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes sont classées dans la zone d'abattement 2 », ce qui entraîne pour les fonctionnaires concernés l'octroi d'une indemnité de résidence au taux de 1 % du traitement indiciaire brut. Dans ces communes, les sociétés minières se doivent de verser une redevance en application du décret n° 55-368 du 2 avril 1955 fixant les modalités de répartition de la redevance communale des mines. Cette redevance est calculée sur la base du nombre de mineurs résidant dans lesdites communes. Les services préfectoraux des départements concernés établissent par conséquent chaque année la liste des communes où résident au moins dix ouvriers et employés des mines. C'est à la suite de ce dernier recensement que certaines communes ont été identifiées comme ne remplissant plus les conditions requises par la circulaire, d'où la décision préfectorale du 1er juillet 2004. A défaut d'une évolution des règles établies par la circulaire actuellement en vigueur, révision qui pouvait jusqu'alors intervenir à chaque recensement général de population établi par l'INSEE, les critères précités pour l'attribution de l'indemnité de résidence ne sauraient être modifiés dans l'immédiat. Toutefois, la disparition des recensements généraux conduit à se poser la question de la révision de l'ensemble de ce dispositif. En effet, les recensements annuels partiels prévus par la loi sur la démocratie de proximité ne permettent pas de faire évoluer simultanément le classement des communes, certaines devant dorénavant attendre bien plus longtemps que d'autres l'éventuelle révision de leur situation au regard de l'indemnité de résidence. Enfin, les lois récentes sur la coopération intercommunale ont rénové les bases juridiques de la notion d'agglomération. L'ensemble de ces évolutions est susceptible de conduire à une réflexion sur l'actuel dispositif de l'indemnité de résidence.
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