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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes sur la nécessité de créer un statut et des droits de la victime. Un rapport sur les relations « police-gendarmerie-victimes » a été remis au Gouvernement en janvier dernier. Il listait les dysfonctionnements de la prise en charge des victimes et proposait une véritable légitimité institutionnelle et sociale en leur faveur. Dénonçant les insuffisances de la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment en termes d'information sur l'avancement de l'instruction, ce rapport préconise l'amélioration de l'accueil, de la prise en charge et du suivi des victimes. Les principaux griefs des personnes entendues par le rapporteur sont le manque de communication de l'institution judiciaire à leur égard et le peu de pédagogie, même des avocats sur les actes d'instruction, les expertises et la procédure en général. Le rapport propose donc entre autres la création d'un observatoire chargé de recenser les associations de victimes, d'établir une stratégie de communication et de proposer une démarche d'accompagnement personnalisée et individualisée. En effet, les victimes vivent parfois des parcours jucidiaires longs et éprouvants, ce qui nécessite un soutien psychologique. C'est pourquoi il est proposé de créer une formation spécialisée pour les policiers et les gendarmes afin qu'ils puissent accompagner les victimes d'infractions pénales dans leurs douloureuses épreuves. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement sur les conclusions de ce rapport et notamment si elle compte faire adopter rapidement un statut élaborant des droits en faveur des victimes afin de permettre un rééquilibrage entre les droits des victimes et celui de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État aux droits des victimes assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à l'amélioration des conditions d'accueil et d'information de la victime. À la suite de la loi du 15 juin 2000, qui a notamment institué l'obligation pour les services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes même en l'absence de compétence territoriale et de les transmettre ensuite au service compétent, la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 est venue compléter la liste des droits dont les victimes doivent être informées par les officiers ou agents de police judiciaire, au cours des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires. En application de ces dispositions, les victimes doivent être avisées par tout moyen de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile selon les formes requises, d'être assistées d'un avocat de leur choix ou désigné par le bâtonnier de l'ordre, d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes, et, enfin, de saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Dans le même sens, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est venue renforcer ce dispositif en faveur des victimes en prévoyant que ces dernières recevront un récépissé de leur plainte ou une copie de leur procès-verbal, dès leur audition par les enquêteurs. La secrétaire d'État aux droits des victimes a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle veille, en liaison constante avec M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'application de ces dispositions par les services de police et de gendarmerie afin que les victimes puissent bénéficier pleinement, sur l'ensemble du territoire national, de ces droits. À cet égard, une charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, présentée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 15 janvier 2004 et désormais affichée dans l'ensemble des commissariats et bureaux de police, vient rappeler les exigences d'accueil, d'écoute et d'assistance qui doivent être réservées aux victimes. En application de cette charte, des mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre dans de nombreux commissariats et portent aussi bien sur des aménagements matériels que sur la formation ou les pratiques professionnelles. Par ailleurs, le secrétariat d'État aux droits des victimes, en lien avec le ministère de la justice, encourage le développement des permanences tenues par les associations d'aide aux victimes dans les commissariats, mais aussi en tous lieux où les victimes sont susceptibles de se rendre après avoir subi une infraction : gendarmeries, hôpitaux, maisons de justice et du droit. Ces associations, qui sont conventionnées et financées par le ministère de la justice, sont au nombre de 168 aujourd'hui. Elles ont pour mission d'assurer la reconnaissance de la victime et de ses droits mais aussi d'apaiser les conflits, de lutter contre l'isolement des victimes et de contribuer ainsi à l'atténuation du sentiment d'insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches. Leur intervention est gratuite et confidentielle.
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