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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Hart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de formation permanente obligatoire pour les huissiers de justice. Ces officiers ministériels sont chargés de l'exécution des décisions de justice, dans le cadre d'une jurisprudence très abondante, de lois et de règlements nationaux ou européens, de plus en plus nombreux, difficiles à connaître et complexes à mettre en oeuvre. Or, aucune sorte de formation en cours de carrière ne leur est imposée. Et si certains programmes de mise à jour de connaissances leur sont proposés par leurs organisations professionnelles, ils sont facultatifs et ne sont suivis que par une faible minorité d'entre eux. En conséquence, il demande si le Gouvernement entend, dans l'avenir, imposer aux huissiers de justice des minima de formation obligatoire en cours de carrière. Leur profession en serait grandie, la qualité de leurs interventions valorisée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice garantit d'ores et déjà un haut niveau de qualification de ces professionnels. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 1975 précité, il est en effet imposé aux impétrants d'être titulaires de la maîtrise en droit et de passer avec succès un examen professionnel. Toutefois, l'évolution constante du droit astreint ces professionnels à un important travail de veille tant législative que jurisprudentielle. C'est pourquoi l'introduction d'une obligation de formation continue dans les textes régissant la profession d'huissier de justice est examinée avec une particulière attention dans le cadre de la réflexion actuellement menée avec la Chambre nationale des huissiers de justice sur la réforme de leur formation.
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