FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 47354  de  M.   Renucci Simon ( Socialiste - Corse-du-Sud ) QE
Ministère interrogé :  équipement
Ministère attributaire :  transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7484
Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6886
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  secours
Analyse :  urgence héliportée. normes de sécurité. renforcement
Texte de la QUESTION : M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'accident de l'hélicoptère AirCrane survenu le 26 août à proximité du hameau de Vix en Haute-Corse. Le drame qui s'est déroulé alors que l'appareil tentait d'éteindre un incendie a fait deux victimes, le pilote et son copilote. Cet épisode tragique pose avec acuité la question de la réglementation des conditions de travail dans les métiers de l'urgence héliportée (SAMU, feu, secours en montagne). Des propriétaires mal identifiés, des procédures de contrôles incomplètes voire superficielles, hélas trop souvent observées, compromettent les conditions d'exploitations de l'appareil et la sécurité des hommes. Une plus grande transparence en ce qui concerne les termes du contrat passé entre l'administration et la société propriétaire de l'appareil est également indispensable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend renforcer la sécurité des personnels, obtenir des normes de contrôle plus strictes.
Texte de la REPONSE : La protection des personnes et des biens contre des catastrophes majeures, comme les incendies, exposent ceux qui en sont chargés à un certain risque professionnel. Cela est vrai pour les pompiers, mais également pour les personnels navigants en charge de bombardement d'eau par la voie des airs. Les règlements en vigueur visent à réduire autant que faire se peut les conséquences de cette exposition au risque. Ils prévoient, notamment, des formations et des procédures spécifiques qui assurent un haut niveau de professionnalisme à ces personnels. L'hélicoptère Skycrane, accidenté le 26 août 2004 en Haute-Corse, était affrété par la société française Héli Paca auprès d'une société américaine spécialisée dans ce type d'intervention. Il était exploité pour le compte de la sécurité civile, selon un cahier de clauses techniques particulières à ce service. Le bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile mène actuellement une enquête technique sur cet accident. À ce stade, il n'apparaît pas de lien direct entre les conditions d'exploitation et les causes de l'accident.
SOC 12 REP_PUB Corse O