|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Flory souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'information des maires de la mise sous tutelle ou curatelle des personnes domiciliées sur leur commune. En effet, ces personnes souvent fragiles méritent une attention particulière et le fait d'informer, à titre confidentiel, le maire de la commune concernée de la mise sous tutelle ou curatelle d'un de ses ressortissants, entraînerait un suivi plus attentif permettant d'anticiper les problèmes dans certains cas de figure. Aussi, il lui demande si l'information des maires de la mise sous tutelle ou curatelle d'un habitant de leur commune est une mesure envisageable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que tutelle et curatelle sont des mesures de protection judiciaires individuelles en faveur des personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une atteinte de leurs facultés. Elles doivent leur permettre de préserver leurs intérêts patrimoniaux en étant, selon leur degré de capacité, assistées d'un curateur ou représentées par un tuteur. Le projet de réforme, en cours de finalisation au ministère de la justice, dans le souci partagé par le parlementaire d'une plus grande attention portée à la personne, renforcera le rôle de ceux qui sont chargés de la protection. En l'état, les mesures sont ordonnées et mises en oeuvre au regard d'informations qui relèvent de l'intimité de la vie privée, voire du secret médical. C'est pourquoi, un dispositif de publicité spécifique est organisé par la loi. Il prévoit une mention en marge de l'acte de naissance des intéressés invitant à consulter le répertoire civil et évite ainsi toute divulgation publique. Une publicité plus large pourrait s'avérer, en définitive, contraire aux intérêts des personnes protégées voire dangereuses.
|