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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d'envisager un système de contrôle afin d'inciter les acheteurs d'un véhicule étranger à procéder au changement d'immatriculation. En effet, beaucoup de personnes, par négligence, oublient d'effectuer cette formalité, mais surtout d'autres individus le font sciemment afin d'échapper à tout contrôle ou toute sanction lors d'infractions ou autres nombreux manquements et incivilités qu'ils commettent au volant de leur véhicule. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant d'une question majeure de sécurité publique dont de nombreux parlementaires se sont fait l'écho auprès du ministère de l'intérieur, des réflexions ont été menées entre mes services et ceux du ministère de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer, qui ont permis d'apporter une première réponse à ce dossier. La première mesure prévoit que les véhicules acquis à l'étranger qui sont démunis de plaques, ou dont celles-ci sont invalides, ne peuvent circuler dans l'attente de la carte grise française que sous immatriculation provisoire WW. En outre, il est apparu opportun de renforcer cette première mesure par l'introduction dans les articles R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-5 du code de la route, de la possibilité pour les forces de l'ordre d'immobiliser les véhicules circulant avec des plaques non conformes ou sans immatriculation valide. Ce projet de décret relatif à l'immobilisation des véhicules ayant recueilli l'avis conforme du groupement interministériel permanent de la sécurité routière, a été soumis en juillet 2002 au Conseil d'Etat qui l'a examiné en novembre. Ce décret est actuellement en cours de signature et devrait entrer en vigueur d'ici à la fin de l'année. Il permettra de sanctionner efficacement les contrevenants et d'améliorer la lutte contre l'insécurité routière.
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