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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'encaissement des amendes. De nombreux redevables, soucieux de payer rapidement leurs amendes dressées pour infraction de la route, souhaitent payer par carte bancaire. Bien que ceux-ci puissent le faire dans les 107 trésoreries munies d'un terminal de paiement électronique, ne serait-il pas possible dans le cadre de l'amélioration des relations entre l'administration et le public mais également dans le cadre du développement de l'administration électronique de mettre en place le dispositif de paiement des amendes en ligne.
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Texte de la REPONSE :
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Les redevables peuvent effectivement régler leurs condamnations pécuniaires par carte bancaire dans les 107 trésoreries qui ont pour mission de prendre en charge les décisions de justice prononcées par les juridictions. En outre, depuis novembre 2003, un système de télépaiement est proposé aux contrevenants qui veulent payer leurs amendes forfaitaires à la suite d'infractions relevées par les radars. Le taux de paiement enregistré est actuellement d'environ 20 %. Afin d'aller plus loin et d'offrir davantage de facilités aux contrevenants, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de mettre en oeuvre prochainement, pour toutes les amendes et les condamnations pécuniaires, un dispositif de paiement en ligne par internet ou par serveur vocal interactif. Enfin, l'administration réfléchit actuellement à la mise en place d'un système de paiement des amendes auprès d'intermédiaires agréés tels que les débitants de tabac.
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